Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.
1. Le photographe et les prestations
Louis Leroux–Géré, entrepreneur individuel, SIREN 833 118 102, SIRET 833 118 102 00031, 8 Route de Chapelle Vallon, 10150 Voué, France. E-mail : lerouxgere.louis@gmail.com. Téléphone : 06 17 10 10 16.
Les présentes conditions encadrent les prestations de mariage, d’astro-portrait et de photographie sportive, la vente en ligne de tirages photographiques standards et les ateliers d’astrophotographie à date fixe. Les offres sont destinées aux particuliers et aux professionnels en France. Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la fiche de commande. Les dispositions réservées aux consommateurs ne sont pas étendues automatiquement aux clients professionnels.
2. Devis, réservation et prix
Pour les mariages et portraits, la réservation devient ferme après acceptation du devis et réception de l’acompte de 30 % du prix total. Le devis précise la date, le lieu, le périmètre et les frais supplémentaires prévisibles, notamment les déplacements. Aucun supplément non convenu n’est facturé sans accord préalable. La quantité d’images, lorsqu’elle est promise, est précisée au devis. Les prix et frais obligatoires sont communiqués avant l’engagement du client. Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Aucune TVA n’est facturée au client.
3. Paiement
L’acompte de 30 % est imputé sur le prix total. Le solde des prestations mariage et portrait est payable au plus tard sept jours calendaires après la date de réalisation de la prestation. La facture précise la date d’échéance. La carte bancaire est le moyen de paiement annoncé pour les prestations et commandes. Les paiements sont traités par Stripe ou PayPal, selon les options proposées au règlement. Les modalités propres aux prestations sportives et aux ateliers sont précisées avant acceptation : Le prix des ateliers et des prestations sportives est payable intégralement à la réservation.
4. Mariages et portraits : annulation et report demandés par le client
Sous réserve du droit légal de rétractation, lorsqu’il s’applique, l’acompte est remboursé si l’annulation est reçue au moins trente jours calendaires avant la date de la prestation. À moins de trente jours, l’acompte est conservé au titre de l’indemnité contractuelle d’annulation. À exactement trente jours, l’acompte est donc remboursé. L’indemnité d’annulation prévue par cette clause est limitée à l’acompte de 30 %, sans exigibilité du solde de la prestation annulée. Les demandes doivent être adressées par écrit à lerouxgere.louis@gmail.com. En cas de météo incompatible avec le shooting, une nouvelle date est recherchée d’un commun accord, sans pénalité de report. Si aucune date ne peut être convenue, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées. Les remboursements contractuels prévus ici interviennent dans les quatorze jours de la confirmation de l’annulation, sans préjudice des délais légaux applicables. Un report demandé pour un autre motif nécessite un accord écrit précisant la nouvelle date et les éventuelles conditions. Ces dispositions ne font pas obstacle aux règles impératives, notamment en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
5. Indisponibilité du photographe
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation, le photographe propose en priorité un remplaçant, sous réserve de son accord et de celui du client. Le remplacement n’est pas imposé au client. Pour une prestation sportive, aucun remplaçant n’est proposé : en cas de maladie empêchant le photographe de travailler, la prestation est annulée et toutes les sommes versées pour celle-ci sont remboursées. Si aucun remplacement accepté n’est possible, toutes les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées. Cette clause ne supprime pas les autres droits du client lorsque la responsabilité du professionnel est engagée.
6. Réalisation et livraison des photographies
Les photographies sont livrées au format numérique JPG, avec des retouches légères, au plus tard un mois après la prestation. Si l’offre ou le devis annonce un délai plus court, ce délai plus court s’applique. Si l’offre ou le devis annonce un délai plus court, ce délai plus court s’applique. Les fichiers RAW ne sont pas livrés. Le style et les caractéristiques convenus résultent du portfolio présenté et du devis ; ils ne dispensent pas le professionnel de délivrer une prestation conforme au contrat. La livraison s’effectue par un lien pCloud communiqué au client. Durée d’accès à la galerie : douze mois à compter de la livraison. Après cette période, les JPG peuvent être redemandés au photographe pendant les cinq ans d’archivage à compter de leur livraison. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers. Les JPG en pleine définition sont archivés pendant cinq ans à compter de leur livraison ; cette archive est conservée sur un stockage personnel en archivage froid distinct de la galerie pCloud. Les RAW ne sont pas conservés après livraison.
7. Ateliers à date fixe
Les ateliers accueillent uniquement des personnes majeures. Le minimum est de trois participants par session. Le programme, les prérequis, le matériel et le prix sont annoncés avant inscription. Le transport et l’hébergement ne sont pas inclus. Une météo dégagée est nécessaire : si les conditions ne permettent pas l’atelier, le participant choisit entre le report proposé et le remboursement intégral des sommes versées pour cet atelier. Si le minimum n’est pas atteint, le participant est informé au plus tard vingt-quatre heures avant le début prévu et choisit entre une autre session proposée et le remboursement intégral. Les informations pratiques et les décisions prévisibles liées à la météo sont communiquées au plus tard vingt-quatre heures avant la date. Un événement imprévisible survenu ensuite peut nécessiter une décision plus tardive, communiquée sans délai ; la sécurité des personnes reste prioritaire. Les sommes à restituer sont remboursées dans les quatorze jours suivant la confirmation de l’annulation. Un participant qui ne peut plus venir doit le signaler par écrit. Les conditions commerciales d’annulation individuelle restent les suivantes : annulation reçue au moins trente jours calendaires avant l’atelier, remboursement intégral ; à moins de trente jours, indemnité limitée à 30 % du prix total et remboursement des 70 % restants. À exactement trente jours, le remboursement est intégral. Le droit de rétractation applicable et les règles impératives restent réservés.
Prestations sportives à date déterminée
La date correspond à l’événement sportif prévu et aucun report de convenance n’est garanti. Hors accord écrit contraire, il n’est pas prévu de faculté commerciale d’annulation à la convenance du client ; cette règle ne supprime ni le droit légal de rétractation lorsqu’il existe, ni la force majeure, ni les droits en cas d’inexécution. Les conséquences financières d’une annulation de l’événement par son organisateur doivent être définies au devis : si l’événement est annulé par l’organisateur avant toute réalisation de la prestation, les sommes versées pour le reportage non réalisé sont intégralement remboursées. En cas de maladie du photographe, aucun remplaçant n’est proposé et les sommes de la prestation non réalisée sont intégralement remboursées.
8. Tirages standards : commande et livraison
Les tirages ne sont pas personnalisés. Avant paiement, le client peut vérifier et corriger son choix de photographie, de support, de format et d’adresse. Le prix total, les frais de livraison et le moyen de paiement sont affichés avant confirmation de la commande avec obligation de paiement. Une confirmation et les conditions acceptées sont adressées au client sur un support durable. .
La fabrication et l’expédition sont confiées à Picto, qui livre directement au client. Le délai annoncé est d’environ vingt et un jours calendaires pour la fabrication et la livraison ; la date ou le délai contractuel exact est indiqué avant commande. Les commandes sont destinées à une livraison en France ; les zones effectivement desservies et les frais sont indiqués avant la commande. Aucun délai différent ne peut être imposé après son acceptation sans accord du client. Le vendeur demeure l’interlocuteur du client et responsable de ses obligations, même lorsque Picto assure la livraison. Les droits en cas de retard ou de non-livraison restent applicables. Les réserves de transport sont utiles, mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
9. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement auxquels ce droit s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans justification. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de la réception du bien pour les tirages. La simple fabrication d’un tirage standard à la commande ne supprime pas ce droit. Le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration non ambiguë à lerouxgere.louis@gmail.com, par courrier à l’adresse professionnelle ou via Renoncer au contrat ici. Un formulaire figure sur cette page.
Après notification, le bien doit être retourné dans les quatorze jours. Les retours sont organisés et pris en charge par Picto. Adresse de retour : PICTO / Pictorial Service, 53 bis rue de la Roquette, 75011 Paris, France. Le retour est identifié avec la référence de commande et, lorsque Picto en attribue un, le numéro de retour. Le client notifie sa rétractation au vendeur dans le délai légal ; demander les instructions de retour ne conditionne pas ce droit. Picto prend en charge l’organisation et les frais du retour, y compris pour les grands formats. Contactez d’abord le photographe afin de recevoir les instructions et le moyen de retour adapté, sans limiter le délai légal de notification de votre rétractation. Le remboursement inclut les frais de livraison standard et intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le photographe est informé de la rétractation ; pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Une prestation peut débuter avant l’expiration du délai uniquement après demande expresse recueillie sur un support adapté. En cas de rétractation après un début d’exécution régulièrement demandé, seul le montant proportionnel légalement dû peut être réclamé. La perte du droit pour un service entièrement exécuté exige les conditions prévues par la loi. Aucun renoncement global n’est déduit de la signature du devis ni de la remise des photographies. Pour les ateliers achetés à distance, le photographe accorde un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, même lorsque l’exception légale des activités de loisirs à date déterminée pourrait s’appliquer. Une exécution anticipée nécessite une demande expresse et respecte les conditions légales ci-dessus.
10. Garanties légales des tirages
Le vendeur répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les réclamations sont adressées à lerouxgere.louis@gmail.com.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Utilisation des images et droit à l’image
Le client est autorisé à partager les photographies livrées sur ses réseaux sociaux et à les utiliser selon le périmètre convenu au devis. Une mention du photographe est appréciée ; les règles impératives du droit moral restent applicables. Pour les utilisations professionnelles, publicitaires, la revente ou la cession à des tiers, les droits sont délimités dans le devis ou une licence écrite : Les usages personnels, le partage sur les réseaux sociaux et les impressions pour le client sont autorisés. Les droits nécessaires à une exploitation professionnelle sont précisés par écrit au devis : finalités, supports, territoire et durée. La revente ou la cession des droits à des tiers nécessite un accord écrit distinct. La livraison des fichiers ne transfère pas automatiquement tous les droits d’auteur.
La publication des images par le photographe pour son portfolio, ses réseaux sociaux ou sa promotion nécessite une autorisation distincte, précise et facultative des personnes concernées. Le refus n’annule pas la prestation et ne modifie pas son prix. L’autorisation peut porter sur des médias numériques identifiés (site/portfolio et comptes de réseaux sociaux désignés dans le formulaire) pendant dix ans à compter de sa signature. Elle n’est pas déduite de l’acceptation du devis. Les supports, images et finalités sont précisés et choisis séparément, sans autoriser automatiquement la publicité payante ou les supports imprimés. Le consentement à ces publications peut être retiré selon les modalités de la politique de confidentialité. L’autorisation des clients ne vaut pas autorisation générale de leurs invités ; les règles applicables aux mineurs sont également respectées.
12. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à lerouxgere.louis@gmail.com. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent avec lequel le professionnel a effectivement conventionné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net. Saisine en ligne sur ce site ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net. Adhésion valable jusqu’au 5 octobre 2029. La demande de médiation est présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite initiale auprès du photographe, sous réserve des conditions légales de recevabilité. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives. Les tribunaux compétents sont déterminés par la loi.
13. Clients professionnels
Les caractéristiques de la prestation et les droits d’exploitation sont fixés au devis. En cas de retard de paiement, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros applicables entre professionnels figurent dans les conditions et sur la facture : Les pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage. L’indemnité forfaitaire est de 40 euros ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.
14. Données et version applicable
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Les conditions communiquées et acceptées lors de la commande restent celles du contrat, même si le site est mis à jour ensuite. Une copie datée doit être conservée et transmise au client.